CGV AXDIA.

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Axel Dreano, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial AXDIA, immatriculé au RCS de La Roche-sur-Yon sous le SIRET 10431905800012, dont le siège social est situé à 85000 La Roche-sur-Yon (ci-après le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale acceptant une prestation AXDIA (ci-après le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir eu communication des CGV préalablement à la signature du devis.

2. Prestations

Le Prestataire propose des services d'intégration d'intelligence artificielle, de développement web et mobile, et de conseil, listés sur le site axdia.fr et précisés au cas par cas dans le devis adressé au Client.

Chaque mission fait l'objet d'un devis détaillé précisant :

• L'objet de la mission et le périmètre exact
• Les livrables précis, point par point
• Le hors-périmètre explicite (ce qui n'est pas inclus)
• Le calendrier en 3 jalons maximum
• Le prix fixe en euros HT
• Les modalités de paiement
• La date de validité du devis (30 jours)

3. Forfait fixe

Sauf mention contraire explicite, toutes les missions AXDIA sont facturées au forfait fixe, jamais à l'heure. Le prix annoncé au devis est ferme. Aucune facturation supplémentaire ne pourra être réclamée au Client sans avenant signé.

Toute demande supplémentaire hors-périmètre fera l'objet d'un avenant chiffré, soumis à validation du Client avant exécution.

4. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). Le Prestataire est en franchise de TVA (art. 293 B du CGI) jusqu'au seuil applicable. Au-delà, la TVA sera appliquée.

Modalités de paiement :

• 40 % du montant total à la signature du devis (acompte non remboursable au-delà de 7 jours)
• 60 % du montant total à la livraison validée par le Client
• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date d'émission de la facture
• Modes acceptés : virement bancaire (RIB sur facture), Stripe (carte bancaire)

Pénalités de retard : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, majoré d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

5. Sortie facile

Le Client peut interrompre une mission à tout moment, à n'importe quel jalon, sans avoir à motiver sa décision. Dans ce cas :

• Le Prestataire facture uniquement le travail livré jusqu'à ce point, valorisé au prorata des jalons atteints
• Le Prestataire rembourse la différence par rapport aux 40 % encaissés à la signature, sous 30 jours
• Aucune pénalité de rupture n'est due par le Client

Garantie objectifs : si après mise en production, le système livré ne tient pas les objectifs convenus explicitement dans le devis, le Prestataire rembourse intégralement la mission, sous réserve que le Client en fasse la demande motivée dans les 30 jours suivant la livraison validée.

6. Délais et livraison

Les délais annoncés au devis sont indicatifs et engagent le Prestataire à les respecter dans la mesure où :

• Le Client fournit les éléments nécessaires (briefs, contenus, accès, credentials) dans les délais raisonnables
• Aucune demande hors-périmètre n'est introduite en cours de mission
• Aucun cas de force majeure n'intervient

En cas de retard imputable au Client, les délais sont prolongés à due proportion. En cas de retard imputable au Prestataire dépassant 15 jours ouvrés, le Client peut résilier sans pénalité.

7. Propriété intellectuelle

Code source et livrables : à la livraison validée et au paiement intégral, le Client devient propriétaire de l'ensemble des livrables (code, configurations, documentations). Aucune rétrocession ou licence n'est nécessaire.

Aucun lock-in : le Prestataire s'engage à fournir le code source complet, sans verrou technique. Le Client peut, à tout moment, faire évoluer, modifier ou cesser d'utiliser le livrable sans dépendance au Prestataire.

Marques et logos du Client : restent la pleine propriété du Client. Le Prestataire ne s'arroge aucun droit d'exploitation au-delà de l'exécution de la mission.

Portfolio du Prestataire : le Prestataire se réserve le droit de mentionner la mission dans son portfolio (capture d'écran, description anonymisée si demandé), sauf opposition écrite du Client au plus tard à la signature du devis.

8. Confidentialité et RGPD

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des données du Client. Aucune information n'est divulguée à des tiers sans accord écrit préalable.

Pour les missions impliquant des données à caractère personnel, un Accord de Traitement de Données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD est signé avant tout accès. Le Prestataire agit comme sous-traitant au sens du RGPD, le Client restant responsable de traitement.

Les sous-traitants ultérieurs (Vercel, OpenRouter, Mistral, Anthropic, Supabase, Hostinger, etc.) sont listés dans la politique de confidentialité et autorisés par le Client au moment de la signature.

9. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter sa mission dans le respect des règles de l'art et conformément aux délais annoncés. Sa responsabilité ne pourra être engagée :

• En cas de force majeure (pannes des fournisseurs cloud, dépendances tierces, etc.)
• Pour les utilisations non conformes ou hors-périmètre par le Client
• Pour les conséquences indirectes (perte de chiffre d'affaires, image, etc.)

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant TTC effectivement payé par le Client au titre de la mission concernée.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige et après tentative de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel adhère le Prestataire :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean — 75017 Paris
www.cm2c.net

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du siège du Prestataire (La Roche-sur-Yon).

12. Modifications

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une mission sont celles en vigueur à la date de signature du devis correspondant.

Dernière mise à jour : 2026. Version 2026.01.